La « loi fake news » mauritanienne

jeudi 2 juillet 2020
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Craintes sur l’atteinte aux libertés publiques

Les députés ont approuvé mercredi 24 juin 2020, la « loi sur la diffusion de fausses informations » encore appelée « loi contre la manipulation de l’information » ou encore « loi fake news ». Cette loi considérée par certains observateurs comme un rempart servant à protéger la démocratie contre les diverses formes de diffusion intentionnelle de fausses informations, est pour d’autres observateurs une menace sur les libertés publiques et les droits constitutionnels.
Le domaine de l’information en Mauritanie, en particulier, fait l’objet ces dernières années d’une attention toute particulière de la part des pouvoirs publics. D’où l’adoption de plusieurs textes de loi et d’une batterie de décisions que d’aucuns considèrent comme liberticides dans la plupart des cas.
Interrogé à propos, le ministre de la Justice a mis en garde contre la manipulation de l’information avec l’apparition de nouveaux types de communication, en particulier les réseaux sociaux, qui permet à tous ceux qui possèdent un ordinateur ou un téléphone mobile d’écrire quoi que ce soit.
Le ministre a indiqué que ces dernières années, les autorités judiciaires ont reçu de nombreuses plaintes de personnes concernées par la publication par le biais des réseaux sociaux. Les juges ont annoncé souvent qu’il n’y a aucun moyen de donner suite à ces affaires, étant donné qu’elles ne peuvent pas être adaptées à ce qui est présent dans le droit pénal, qui ne comprend pas de dispositions relatives à la cyber-criminalité
La loi sur la diffusion de fausses informations approuvée le 24 juin dernier, notamment à l’heure de la révolution numérique et la multiplication des supports et applications, intervient dans un contexte où l’industrie de l’information s’est particulièrement développée et démocratisée, notamment en Mauritanie. Les groupes WatsApp, Instagram, Facebook et Twitter, offrent ainsi des espaces de diffusion et de réceptions à grande échelle et à Vitesse grand V d’informations dont la véracité se perd dans l’anonymat des millions de sources. Le journalisme citoyen devenu un champ fertile qui tend à supplanter les moyens de diffusion traditionnels devient ainsi à la fois l’opium dont se nourrit le nouveau lecteur des temps modernes et le cauchemar des gouvernants du monde.
En Mauritanie, les autorités déclarent avoir fait adopter la loi sur la diffusion de fausses informations notamment pendant les crises sanitaires, comme l’actuelle pandémie Covid-19 et durant les périodes électorales. Les sanctions appliquées en cas de diffusion de fausses informations et leur manipulation vont de 3 mois à 5 ans de prison, et une amende entre 50.000 et 200.000 MRU.
Cependant, les détracteurs de la présente loi lui reprochent l’ambigüité et les inexactitudes relevées dans la définition des concepts utilisés, mais surtout l’existence d’une pléthore d’interprétations qui pourraient conduire à des atteintes graves aux libertés constitutionnelles, notamment la liberté d’expression.
La Mauritanie n’est pas en tout cas le premier pays à avoir adopté une telle loi. Le Parlement français a adopté un texte similaire le 20 novembre 2018, texte qui a été promulgué le 22 décembre de la même année. Avant la France, c’est l’Allemagne qui l’adoptera en 2017, puis Singapour en 2019.
La Loi sur la manipulation de l’information vient ainsi compléter certains articles de l’Ordonnance 017-2006 sur la liberté de la presse en Mauritanie. Il est stipulé à l’article 2, alinéa 1 de cette loi que « le droit à l’information et la liberté de la presse corolaire de la liberté d’expression, sont des droits inaliénables du citoyen » A l’alinéa 2 « ces libertés sont exercées conformément aux principes constitutionnels, aux dispositions légales et à la déontologie de la profession », alinéa 3 « elles ne peuvent être limitées que par la loi et dans la mesure strictement nécessaire, à la sauvegarde de la société démocratique ».
Puis à l’article 36 de la Loi sur la presse, il est souligné que « la publication, la diffusion ou la reproduction par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, lorsqu’elle aura troublé la paix publique ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d’une peine de prison de trois mois ou d’une amende de 500.000 à 3.000.000 UM. Les mêmes faits seront punis de six mois de prison et de 5.000.000 UM d’amende, lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise foi est de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l’effort de guerre de la Nation ».
C.A





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