Communiqué du Conseil des Ministres du Jeudi 06 Juillet 2017

vendredi 7 juillet 2017
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Le Conseil des Ministres s’est réuni le Jeudi 06 Juillet 2017 sous la Présidence de son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République.

Le Conseil a examiné et adopté les projets de décrets suivants :

- Projet de décret portant application de certaines dispositions de la loi n°93-040 du 20 Juillet 1993 portant Code des Assurances, modifié par l’Ordonnance n°2007-026 du 09 avril 2007.

Le présent projet de décret a pour objet d’appliquer les dispositions de l’article 216(nouveau) de l’ordonnance n°2007- 026 du 09 avril 2007 abrogeant, modifiant et remplaçant certaines dispositions de la loi 93-040 du 20 juillet 1993 portant Codes des Assurances.

En conséquence, l’agrément des sociétés exerçant les activités d’assurance est désormais subordonné au versement, à titre de fonds de garantie, d’un montant minimum de trois cent millions d’ouguiyas, dans un compte ouvert à cet effet au Trésor Public, au nom de la société d’assurance.

- Projet de décret portant concession définitive d’un terrain à Nouakchott au profit de l’Hôtel Menzah Sarl.

- Projet de décret portant concession définitive d’un terrain à Nouakchott au profit de la Société de Produits Laitiers dénommée : « Al Wataniya Sarl ».

- Projet de décret portant concession provisoire d’un terrain à Nouakchott au profit de l’Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte.

Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, a présenté une communication relative à la situation internationale.

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
AMI





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