L’Assemblée nationale adopte les projets loi de finances rectificative 2017 et le code des droits réels de propriété

vendredi 26 mai 2017
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L’assemblée nationale a adopté au cours d’une séance plénière tenue mercredi soir sous la présidence du député El Khalil Ould Tiyib, son premier vice-président, les projets de loi de finances rectificative pour l’exercice 2017 et le code des droits réels de propriété.

S’agissant de la loi de finances rectificative pour l’exercice 2017, il s’équilibre en recettes et en dépenses à quatre cent soixante-sept milliards cent cinquante-huit millions neuf soixante-dix mille Ouguiyas (467.158.970.000), soit une augmentation de 5 719 595 000 Ouguiyas par rapport à la loi des finances initiale qui s’élève à 461 439 375 000 Ouguiyas, ce qui correspond à une augmentation de 1,22%.

La loi de finances rectificative pour l’exercice 2017 prend en compte l’augmentation des recettes et des dépenses de la loi des finances initiale, car les recettes ont connu une augmentation de 3 906 444 000 Ouguiyas, ce qui correspond à (0,83%) du montant total des recettes prévues par la loi des finances initiale.

Cette augmentation est due à l’obtention des recettes exceptionnelles de 900 millions d’ouguiyas suite à la clôture des comptes créditeurs et le transfert de leurs soldes à des recettes publiques, et la déduction du montant de 3 006 444 000 Ouguiyas du Fonds national des recettes des hydrocarbures.

Les dépenses de fonctionnement ont également enregistré une augmentation de 2 598 432 000 Ouguiyas, répartis entre l’augmentation des traitements et salaires de 4 307 827 000 Ouguiyas, l’augmentation des dépenses de biens et services de 12 200 000 Ouguiyas et la chute du rubrique subventions et transfert d’un montant de 1 721 595 000 ouguiyas.

Les dépenses en en capital dans la loi des finances rectificative 2017 ont progressé car l’autofinancement a connu une augmentation de 3 121 163 000 Ouguiyas.

Le ministre de l’économie et des finances, M. Mokhtar Ould Djay a souligné dans son intervention devant les députés que le projet de loi des finances rectificative 2017 vient afin d’ajuster les estimations initiales pour tenir compte de nouveaux facteurs qui influent sur les recettes et les dépenses de la loi des finances initiale conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n ° 011-78 du 19 Janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances.

Il a par la suite ajouté que le projet de loi actuel vise principalement à prendre en compte les coûts d’ajustement du budget résultant de la réforme de la mise en œuvre des budgets des établissements publics à caractère administratif et des organes et entités similaires, d’une part, et l’unification du dossier de paiement des salaires des fonctionnaires de l’État, d’une autre.

Le ministre a indiqué que le projet de loi de finances accorde un appui financier important au projet de développement des mahadras pilotes dans les zones les moins favorisées, par l’ouverture de 60 nouvelles mahadras, indiquant que le montant retiré du Fonds national des recettes des hydrocarbures est destiné à la contribution de l’Etat à la clôture du puits de Chinguetti.

Il a précisé que le projet de loi actuel introduit une réforme importante au climat des affaires permettant d’améliorer le classement de l’économie nationale sur l’indice « Doing Business », mettant en évidence les principaux changements apportés par le projet de loi des finances rectificative.

Concernant le code des droits réels de propriété, le ministre de l’Economie et des Finances a précisé qu’il vient combler un vide législatif qui constitue un facteur portant atteinte à la paix sociale et aux relations sociétales, en raison de l’absence d’un mécanisme réel et moderne pour le règlement des litiges foncières, et un obstacle au développement du pays eu égard à son impact sur l’économie et les opportunités d’investissement.

Les députés ont, de leur côté, remercié le gouvernement pour le dépôt du projet de loi de finances rectificative dans les délais légaux, soulignant la nécessité d’assurer la gestion rationnelle des deniers publics et d’œuvrer pour la promotion du partenariat entre les secteurs public et privé, l’amélioration du climat des affaires et le lancement effective de la stratégie de croissance accélérée et de prospérité partagée afin de créer un développement inclusif.

Ils ont appelé à mettre les ressources financières nécessaires à la disposition des services de l’Etat pour qu’ils soient en mesure de mener à bien leurs missions.

Les députés ont enfin loué le code des droits réels car il met en place une loi claire pour le secteur immobilier, qui joue un rôle central dans les économies des différents pays du monde, évoquant la grande anarchie qui caractérise actuellement ce secteur.

AMI





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