La Liste des responsables incriminés par la Commission d’Enquête Parlementaire/annexe des responsabilités

lundi 3 août 2020
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L’Assemblée nationale a adopté la semaine dernière une recommandation demandant la transmission des dossiers de la commission d’enquête parlementaire (CEP), qui ne relèvent pas de la compétence de la Haute Cour de justice, au ministre de la Justice, pour prendre afin que les mesures nécessaires soient mises en œuvre.

Le rapport de la CEP, approuvé par les députés, préconise la saisine de la justice pour situer les responsabilités des différents protagonistes présumés avoir joué un rôle dans les faits incriminés.

Ainsi, pour la première fois dans l’histoire de la Mauritanie, un ancien chef d’Etat risque des poursuites judiciaires en rapport avec des faits liés à la gestion de l’économie sous son magistère.

La rédaction de Cridem publie l’annexe des responsabilités contenu dans le rapport de la Commission d’Enquête Parlementaire (CEP). Voici la Liste :

ASSEMBLEE NATIONALE

COMMISSION D’ENQUETEPARLEMENTAIRE

RESPONSABILITES PAR FONCTIONS :

1/ DOSSIERS FONCIERS

A / VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES

- Le Premier Ministre,

- Les Ministres des Finances,

- Les Directeurs du Domaine,

- Le Directeur Général de la Télévision,

- Le Conseil d’Administration de la Télévision Nationale,

- Les Commissions de Supervision des Opérations de Vente.

B / LES TERRAINS AYANT SERVI DANS LA CONVENTION DE CONSTRUCTION DE L’AEROPORT :

- L’ Ex –Président de la République

- Le Ministre de l’Equipement et des Transports,

- Le Ministre des Affaires Economiques et de Développement,

- Le Ministre des Finances,

- Les Directeurs des Domaines concernés.

C / LES CONCESSIONS (TERRAINS) CEDEES EN 2018 ET 2019 :

- Le Premier Ministre,

- Le Ministre de l’Economie et des Finances,

- Le Ministre délégué auprès du MEF chargédu budget,

- Les Directeurs des domaines.

2 / DOSSIER DU TERMINAL A CONTENEURS ET TERMINAL DES HYDROCARBURES :

- Le Comité Interministériel Chargé du Partenariat Public/ Privé,

- Le Comité Technique D’Appui (CTA) du comité interministériel des PPP,

- La cellule de Suivi de la convention PPP au Ministère de l’Equipement,

- La Direction Générale des Infrastructures de transport (DGIT),

- La Direction Générale du Port Autonome de Nouakchott dit Port de l’Amitié,

- Le directeur Technique du Port Autonome de Nouakchott,

- La Commission de Contrôle des Marchés Publics.

3 / DOSSIER DES INFRASTRUCTURES :

A / LES ROUTES :

- Les Ministres de l’Equipement et des Transports,

- Les Administrateurs Directeurs Généraux de la SNIM,

- Les Directeurs généraux de ATTM,

- Les directeurs Généraux de l’ENER,

- Les Directeurs généraux de la Fondation de la SNIM,

- Les Présidents des Conseils d’Administration de ces Sociétés.

B / FUSION -ABSORBTION ENER/ATTM :

- Le Comité Interministériel chargé de ce dossier,

- Le Comité technique chargé de la préparation de l’opération de fusion,

- Le Ministre de l’Equipement et des Transport signataire de la convention de domiciliation des recettes de l’ENERà la Banque EL AMANA,

- Le Comptable Principal de l’ENER.

C / LES AMENAGEMENTS :

- Directeur Général de ATTM,

- Les Ministres de l’Agricultures,

- L’Administrateur Directeur Général de la Société de Sucre,

- Le Directeur Général de la SNAAT.

D / AEROPORT DE NOUAKCHOTT OUM TOUNSI :

- L’Ex-Président de la République,

- Le Ministre des Affaires Economiques et de Développement,

- Le Ministre de l’Equipement et des Transports,

- Le Ministre des Finances,

- Le Ministre de la Défense,

- Le Ministre de l’habitat de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire,

- Le Ministre délégué auprès du MEF chargé du Budget

- Les Directeurs des Domaines,

- L’Administrateur Directeur Général de la SNIM.

E / AEROPORT DE BIROUMGREIN :

- Le Ministre de L’Equipement et des transports,

- Le Directeur Général de l’ATTM.

F /AEROPORT DE BIR OUMGREIN

- Le Ministre de l’Habitât de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire,

- L’Administrateur Directeur général de la SNIM.

4/ DOSSIER POLY HONDONE :

- Le Ministre des Affaires Economiques et du Développement,

- Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime pour ce qui est du protocole d’accord de 2016

5 / LES MARCHES DE L’ECLAIRAGE PUBLIC :

- L’Ex-Président de la République,

- Les Ministres du Pétrole de l’Energie et des Mines,

- Le Ministre des Finances,

- Les Directeurs généraux de la SOMELEC

- Les Commissions des marchés de la SOMELEC (commission d’exploitation).

6 / LES MARCHES DE LA FONDATION DE LA SNIM :

- L’Ex-Président de la République,

- L’ADG de la SNIM,

- Le DG d’ATTM qui a signé le contrat des travaux du PK70 sur l’axe NKTT-Akjoujt, et appartenant à l’ex-Président de la République,

- Le directeur du projet de l’institut des maladies virales (phase construction),

- Le Ministre de l’habitât de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire,

- Le ministre des finances signataire de la convention pour les travaux de pavage de la présidence et l’avenue Abdel Nasser,

- Le Conseil d’administration de la Fondation de la SNIM,

- Le Commissariat à la Sécurité Alimentaire.

7 / DOSSIER DE LA LIQUIDATIONDE LA SONIMEX :

- Les tutelles technique et financière,

- Les Directeurs Généraux de la Société,

- Les conseils d’administration,

- Les responsables des stocks,

- Le comité interministériel pour l’achat du riz national,

- Les responsables de la gestion des engrais.

8 / DOSSIER MARCHES DE LA SNIM ET SES POLITIQUES COMMERCIALES :

- L’ex Président de la République,

- Les Administrateurs Directeurs Générauxde la SNIM,

- Son Conseil d’Administration et ses commissions de marchés.

9 / DOSSIER DES MARCHES D’ENERGIE DE LA SOMELEC :

- L’ex Président de la République,

- Les Ministres de l’Energie responsables des marchés ciblés par l’enquête parlementaire,

- Les Directeurs Générauxde la Société durant la période visée par l’enquête parlementaire,

- La Commission des marchésde la SOMELEC (commission d’investissement ),

- La Commission de Contrôle des marchés publics.

10 / DOSSIER DES REVENUS DU FONDS NATIONAL DES HYDROCARBURES :

- Les Ministres des Financesconcernés.

11 / DOSSIERS DE LA ZONE FRANCHEDE NOUADHIBOU :

- Le Président de l’autorité de la zone franche.

12 / DOSSIER IPR :

- Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime,

- Les structures de Contrôle concernées.

13 /DOSSIER DE L’îles TIDRA :

- L’Ex Président de la République,

- Le Directeur de Cabinet du Président de la République,

- Le Conseiller Juridique du Président de la République.

NB : la liste n’est pas exhaustive et tous fonctionnaires ou agents publics qui s’avéreront impliqués dans une malversation pourront être poursuivis pour de faits ou complicités éventuels .—





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