Projet de loi sur la société civile en Mauritanie : La liberté d’association compromise

mercredi 8 juin 2016
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Finalement, ni le plaidoyer de la société civile mauritanienne ni les pressions internationales pour amener la Mauritanie à respecter les termes de sa propre Constitution et la législation internationale en matière de liberté d’association ne semblent avoir fait plier le gouvernement.

La balle est aujourd’hui dans le camp du Parlement mauritanien qui doit rejeter le projet de loi que le gouvernement vient de lui soumettre pour approbation.
Dans un communiqué conjoint, plusieurs ONG nationales et internationales estiment que « la nouvelle loi compromettra l’exercice du droit à la liberté d’association » reconnu pourtant par la Constitution mauritanienne dans son article 10 et les conventions internationales ratifiées par la Mauritanie.

Cette loi une fois votée, selon Amnesty International ainsi que la vingtaine d’organisations qui ont signé le communiqué de protestation, la Mauritanie se singularisera sur le plan mondial, comme l’unique pays qui oblige les associations au régime de l’autorisation étatique préalable. Cette mesure est d’autant plus condamnée, qu’aux yeux de ses détracteurs, elle a été prise sans aucune consultation avec les associations dont les préoccupations ont été occultées, dans un passage en force, qui ne se justifie pas, selon elles. Pour ces organisations, « le régime de la déclaration est le seul conforme aux règles en vigueur dans les pays qui respectent les dispositions internationales sur la liberté d’expression et de pensée ».

Ainsi, quatre organisations au moins peinent à se faire reconnaître et à exercer librement leurs activités. Il s’agit du mouvement IRA, TPMN, l’Association des Veuves mauritaniennes et l’Union des Jeunes volontaires. Certaines de ses organisations courent derrière une reconnaissance depuis plus de vingt ans, d’autres, depuis plus d’une dizaine d’années.

Sont particulièrement visés, certains articles jugés de liberticide dans la nouvelle loi, notamment l’article 6 qui stipule qu’aucune association ne peut être créée sur une base ou pour un objectif contraire à l’Islam, à la Constitution, aux lois en vigueur ou pour des activités de nature à porter atteinte à la sécurité des citoyens, à l’unité nationale, à l’intégrité du territoire, à la forme républicaine de l’Etat ou aux bonnes mœurs. Les détracteurs de la loi soutiennent que les autorités pourraient utiliser des arguments religieux par exemple si elles jugent que l’objectif de l’association est contraire à l’Islam ou menace l’unité nationale ou les bonnes mœurs pour empêcher à des associations d’exercer leurs droits. Il s’agit aussi de l’article 24 qui exige de la part des associations la communication de leur rapport d’activités et financiers au plus tard le 31 mars de chaque année, faute de quoi, elles pourraient être suspendues.

Les organisations réfractaires à la loi considèrent que les exigences de transparence dans le financement des associations ne doivent pas faire peser sur une menace sur la liberté d’association. Ils fustigent également la mesure tendant à limiter les activités des associations à un seul domaine. Comme exemple, les associations ne pourront pas défendre en même temps la femme et l’enfant. Déjà, depuis février 2016, les associations ne peuvent plus organiser de manifestations sans l’autorisation du « Hakem »et les associations non reconnues sont aussi interdites d’activités publiques.

Ahmed B.





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