Affaire Bassine Aly N’Diaye contre ASECNA, Me Diabira Maroufa interpelle le président Ghazouani

Depuis 43 ans, Bassine Aly N’Diaye, aujourd’hui âgé de 86 ans, ancien fonctionnaire de l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), court derrière ses droits que toutes les juridictions mauritaniennes, y compris la Cour Suprême, lui ont reconnu de jure. Mais l’ASECNA, faisant fi de toutes les décisions émises par les juridictions mauritaniennes, refuse de s’exécuter.

Me Diabira Maroufa

Dans une longue lettre en date du 4 novembre 2026, adressée au Président de la République, Mohamed Cheikh Ghazouani, Me Diabira Maroufa, avocat et ancien bâtonnier, sollicite son intervention afin de mettre fin au calvaire de Bassine Aly N’Diaye, ancien fonctionnaire de l’ASECNA, un organisme international dont la Mauritanie est membre fondateur.

Me Diabira Maroufa rappelle que cette lettre est la 3ème adressée au président Ghazouani et la 5ème envoyée à deux de ses prédécesseurs, sans aucune suite. Saisis, un Premier ministre et des ministres de la Justice ont ignoré les complaintes de Bassine Aly N’Diaye et de ses avocats, souligne-t-il en substance.

Une longue bataille judiciaire autour d’un licenciement jugé abusif

Tout commence en 1983. Après 21 ans de loyaux services, Bassine Aly N’Diaye, fonctionnaire et syndicaliste apprécié par les travailleurs au sein de l’ASECNA, est révoqué sans droits à pension.

Par arrêt en date du 21 mars 1999, la Cour Suprême de la Mauritanie annule la décision de révocation pour licenciement arbitraire et abusif. Cette décision rétablit Bassine Aly N’Diaye dans ses droits à partir du 3 mai 1983 avec toutes les conséquences de droits et de faits.

Par la suite, le 28 décembre 1999, le Ministère de la Fonction Publique, en application de la décision de la Cour Suprême, régularise la situation de Bassine Aly N’Diaye, le rétablissant dans tous ses droits.

Malgré toutes ces décisions prises par l’Etat mauritanien, y compris les instructions fermes des ministres des transports, l’ASECNA refuse catégoriquement de réintégrer Bassine Aly N’Diaye dans ses fonctions, de lui régler ses salaires et émoluments, et ce, jusqu’à sa mise à la retraite.

Pendant 200 mois, soit 16 ans et 8 mois, Bassine Aly N’Diaye a vécu sans revenu, malgré une charge familiale lourde. Il a frappé la porte de toutes les instances judiciaires du pays, pour assigner cet organisme qui défie par son refus de s’exécuter la souveraineté administrative et judiciaire de la Mauritanie.

L’affaire a été relancée le 8 octobre 2002 devant la Chambre administrative de la Wilaya de Nouakchott qui condamne l’ASECNA à verser à Bassine Aly N’Diaye la somme de 21.681.920 MRO, correspondant aux 200 mois de salaires sans autres préjudices évidents.

Pour prévenir tout désagrément, Me Diabira Maroufa affirme avoir récupéré auprès du greffier audiencier, seule autorité habilitée à authentifier les décisions prises devant l’instance judiciaire, une attestation du jugement prononcé.

La justice mauritanienne redresse les errances d’un magistrat

Le 6 novembre 2002, l’ASECNA interjette Appel contre la décision, mais aussi Bassine Aly N’Diaye qui dès le 27 octobre 2002 contestait le montant des salaires arrêtés, réclamant une somme plus élevée.  

Me Diabira Maroufa déclare que contre toute attente et malgré les appels interjetés par son client, le président de la Chambre administrative qui avait rendu le jugement du 8 octobre 2002 a par falsification, modifié le montant de la condamnation en le ramenant à la somme dérisoire de 1.939.200 MRO, sur la base de 16 mois de salaires, au lieu de 16 ans et 8 mois.

Selon Me Diabira Maroufa, le juge lui aurait fait un chantage, la rédaction de la décision définitive contre la restitution par son cabinet de l’attestation du premier jugement qu’il avait lui-même récupéré auprès du greffier audiencier.  Il précise que si l’on se réfère à la première falsification du juge, le salaire mensuel de son client serait de 9.749 MRO, pour un cadre de l’ASECNA, alors qu'un certificat de cessation de paiement établi par l’agence le 11 mai 2000 a été visé par le magistrat, faisant état d’un salaire mensuel de 172.877 MRO.

Saisie, la Cour d’Appel confirme par jugement rendu le 14 juillet 2003, le premier jugement rendu par la Chambre administrative condamnant l’ASECNA à verser à Bassine Aly N’Diaye, la somme de 21.681.900 MRO, représentant les salaires pour 16 ans et 8 mois.

L’ASECNA dépose un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême qui rejette le pourvoi, rendant l’arrêt de la Cour d’Appel de définitif et exécutoire.

L’ASECNA refuse d’exécuter les décisions des juges mauritaniens

Seulement, Me Diabira Marouf affirme que toutes les démarches entreprises pour obtenir le payement à l’amiable des droits fixés par les juridictions mauritaniennes sont demeurées vaines.

Ainsi, depuis octobre 2003, la décision de la Cour d’Appel, confirmée par celle de la Cour Suprême, reste inexécutée jusqu’à nos jours en 2026. Pour l’ancien bâtonnier, il s’agit d’un cas d’impunité grave, un cas de violation de la souveraineté de la Mauritanie du fait d’une agence qui se cache derrière un Accord de siège inapplicable selon lui dans ce cas d’espèce et d’une absence de volonté vigoureuse de l’Etat mauritanien en faveur d’un vieux citoyen mauritanien, malade et impuissant.

Même le Haut Conseil de la Fatwa et des Recours Grâcieux, interpellé par Bassine Aly N’Diaye, a confirmé après enquête que les procédures judiciaires ont été régulières et fondées, invitant l’ASECNA à s’y soumettre.

Le 19 février 2020, la Présidence de la République saisit le Ministère de la Justice pour assurer la bonne exécution de la décision de la Cour Suprême, mais cette correspondance disparait et nulle action ne fut prise à ce sujet. La correspondance sera reconstituée et le Ministère des Affaires étrangères fut sollicité. Ce dernier se contenta de saisir l’ASECNA pour l’informer de la plainte de Bassirou Aly N’Diaye et de l’inviter à prendre les mesures nécessaires pour résoudre la situation.

La deuxième note verbale du gouvernement mauritanien du 4 janvier 2021 ne produira pas plus d’effet sur l’ASECNA qui campait sur ses positions de déni des décisions prises à son encontre à tous les niveaux administratifs et judiciaires par la Mauritanie.

L'Accord de siège n'immunise pas l'ASECNA

Selon Me Diabira Maroufa, rien dans les textes de l’ASECNA ne permet de faire obstacle à l’exécution forcée des décisions prises par des instances judiciaires de pays membres de l’organisation à son encontre. Il cite l’article 4.7 de l’Accord de siège : « l’ASECNA coopérera constamment avec les autorités compétentes en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d’assurer l’exécution des règlements de police et d’éviter tous abus auxquels pourraient donner lieu les immunités et facilités prévus dans le présent accord. Le gouvernement peut, après avoir informé au préalable le Directeur général de l’ASECNA, lever ses immunités dans tous les cas où elles empêcheraient l’action de la justice ou lorsqu’elles feraient l’objet d’usage abusif ».

La dernière requête en exécution forcée en faveur de Bassine Aly N'Diaye a été évoquée le 18 février 2025 lors de l’audience de la Chambre administrative de la Cour d’Appel de Nouakchott réunie en chambre de conseil. Le dossier a été mis en délibéré. Alors qu’il attendait la décision d’exécution de l’arrêt définitif en date du 17 juin 2025, le Président de la Chambre renvoie le dossier au greffe pour compléments d’informations, sans aviser les parties concernées. Depuis, le président de la chambre a été rappelé à d’autres fonctions.

En conclusion, Me Diabira Maroufa interpelle le Président de la République sur le cas d’un ancien fonctionnaire de l’ASECNA, désemparé face à l’inertie du système judiciaire dans la phase exécutoire de ses décisions. Il sollicite, pendant que son client est encore en vie, d’agir avec urgence pour que Bassine Aly N’Diaye puisse recouvrer ses droits.

Ce que cet octogénaire souhaite, selon Me Diabira Maroufa avant de quitter ce monde, « c’est de voir effacer du boubou de notre souveraineté judiciaire, la tâche hideuse de l’impunité que l’ASECNA y a posée ». Il en appelle à la conscience et à la responsabilité du Président de la République afin que justice lui soit rendue.

Cheikh Aidara