Le Conseil des Ministres s’est réuni le mercredi 12 mars 2025, sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Président de la République.

Le Conseil a examiné et approuvé les deux projets de lois suivants :

‐ Projet de loi relatif à l’évaluation environnementale et sociale.

Le présent projet de loi vise l’amélioration et le renforcement du droit et du système d’évaluation environnementale et sociale en Mauritanie ainsi qu’une plus grande convergence de ce système avec les bonnes pratiques internationales.

Il vise également à intégrer des outils relatifs à l’évaluation environnementale et sociale largement adoptés au niveau international, et non encore consacrés dans la législation mauritanienne actuelle. Ce projet de loi constituera une base légale pour ces nouveaux outils, ce qui serait de nature à renforcer leur effectivité et assurer leur intégration dans le système normatif mauritanien.

Enfin, il a pour objectif de définir le régime juridique applicable à l’évaluation environnementale et sociale de manière à intégrer tous les risques environnementaux et sociaux d’un projet, plan ou programme. Elle doit ressortir les impacts directs, indirects, temporaires, permanents et cumulatifs et en déterminer les mesures à prendre pour prévenir réduire, atténuer, compenser ou supprimer les effets négatifs.

‐ Projet de loi autorisant la ratification de l’amendement de Kigali, adopté le 15 octobre 2016, du protocole de Montréal relatif à la convention de Vienne sur la protection de la couche d’Ozone du 22 mars 1985.

Ce projet de loi vise la ratification par notre pays de l’amendement de Kigali, qui rentre dans le cadre du protocole de Montréal relatif à des substances appauvrissant la couche d’Ozone, qui a fait l’objet de plusieurs amendements tous ratifiés par notre pays.

L’amendement de Kigali a pour objectif de mettre en place un calendrier d’interdiction définitive des gaz de l’hydrofluorocarbure (HFC).

La ratification de cet amendement permettra à notre pays de rester dans la légalité internationale, d’accéder à une nouvelle génération de gaz moins polluants et compatibles avec la politique d’efficacité énergétique, et de bénéficier de financements, de formations, du transfert de technologies et d’appuis au renforcement des capacités institutionnelles.

En ratifiant cet amendement, notre pays évitera ainsi une reconversion tardive et coûteuse aux nouveaux gaz et leurs appareillages, la génération actuelle des gaz étant appelée à disparaître du commerce international.

Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :

‐ Projet de décret portant nomination de certains officiers généraux au grade de général de division et de certains officiers supérieurs au grade de général de brigade.

‐ Projet de décret portant modification de certaines dispositions du décret 2016-138 du 21 juillet 2016, modifié, portant création de l’Université de Nouakchott et fixant les règles de son organisation et fonctionnement

Le présent projet de décret s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour renforcer et développer le système d’enseignement supérieur dans notre pays, notamment en ce qui concerne la gestion des étudiants à l’Université de Nouakchott et l’amélioration de la gouvernance de ses établissements universitaires.

Il vise la séparation des sciences juridiques des sciences économiques, par la création d’une faculté des sciences juridiques et politiques et d’une faculté des sciences économiques et de gestion.

‐ Projet de décret portant renouvellement du permis de recherche n° 2904 pour les substances du groupe 1 au profit de la Société Nationale Industrielle et Minière (SNIM)

Ce projet de décret a pour objectif le renouvellement du permis de recherche n° 2904 pour les substances du groupe 1 au profit de la SNIM, afin de lui permettre, d’une part, de diversifier ses activités, qui étaient concentrées uniquement sur le fer, et d’autre part, de continuer les travaux de recherche déjà entrepris au cours d’une première période initiale de 3 ans, visant le développement futur des substances du groupe 1 (fer) dans la zone de EL EZIB (Wilaya de l’Adrar), couvrant une superficie de 178 km2. Les travaux programmés dans ce cadre sur les 3 prochaines années sont les suivants :

• Campagne géologique et géochimique ;

• Campagne de cartographie géologique détaillée ;

• Exécution d’un programme de géochimie ;

• Prélèvement et analyse des échantillons sol ; et

• Exécution de forage par circulation inverse et/ou Dimond driling.

‐ Projet de décret accordant le renouvellement de cinq (5) permis de recherche pour les substances du groupe 2 au profit de la Société Nationale Industrielle et Minière (SNIM).

Ce projet de décret a pour objectif le renouvellement de 5 permis de recherche (2901, 2902, 2903, 2905 et 2906) pour les substances du groupe 2, au profit de la SNIM. Ces permis de recherche ont déjà fait l’objet de travaux, durant la première période de validité, portant sur la réalisation d’une cartographie détaillée des zones cibles, de deux campagnes géophysique et géochimique et de sondages carottés.

En vue de consolider ces acquis, la SNIM s’engage à investir un montant minimum de 145.150.000 MRU au cours des 3 prochaines années et de réaliser les engagements souscrits au Bulletin des Travaux de Recherche (BTR), signé conjointement avec l’Administration chargée des Mines et la société.

‐ Projet de décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration de la Société des Bacs de Mauritanie (SBM).

Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.

Le Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local a présenté une communication relative à la situation intérieure.

Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :

Ministre de la Transformation Numérique et de la Modernisation de l’Administration

Etablissements Publics

Agence Numérique de l’Etat

‐ Directeur Général : Moctar Salem El MOUNA, précédemment Directeur Général de la Direction Générale des Domaines et du Patrimoine de l’Etat ;

Ministère des Domaines, du Patrimoine de l’Etat et de la Réforme Foncière

Cabinet du Ministre

Chargés de Mission

‐ Chargés de Mission : Mohamed Bnou ABDOUMOU, Expert-Comptable ;

Conseillers

‐ Conseiller Juridique : El Houssein Mohamed Jengine, titulaire d’un Doctorat en Droit Public ;

‐ Conseillère chargée de la Communication : Oum Lekhout Yahya El Kory OULD SIDI, titulaire d’un Doctorat en Linguistique ;

‐ Conseiller chargé du Patrimoine et de la Réforme Foncière : Sarr Mamadou OUMAR, précédemment Directeur du Patrimoine de l’Etat à la Direction Générale des Domaines et du Patrimoine de l’Etat ;

Inspection Générale

‐ Inspecteur Général : Sid’Ahmed OUMAR, précédemment Directeur Adjoint du Patrimoine de l’Etat à la Direction Générale des Domaines et du Patrimoine de l’Etat ;

‐ Inspecteur : Sidi Mohamed ABDI : précédemment Chef de Service des Affaires Juridiques à la Direction Générale des Domaines et du Patrimoine de l’Etat ;

‐ Inspecteur : Abderrahmane Mamadou SOW, précédemment Directeur Adjoint des Domaines à la Direction Générale des Domaines et du Patrimoine de l’Etat ;

‐ Inspecteur : Mohamed Sidi Inegih MOHAMED SALEM, précédemment Directeur Adjoint à la Direction de l’Urbanisme au Ministère de l’Habitat, Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire ;

‐ Inspecteur : Mohamed El Hassen CHEIKH MOAMED TEYIB, précédemment Cadre au Ministère de l’Agriculture.

Administration Centrale

Direction Générale des Domaines et de l’Enregistrement

Directeur Général : Beida OULD SGAIYER, précédemment Directeur Général de l’Agence Numérique de l’Etat

‐ Directeur Général Adjoint : Chriv ZEINI, précédemment Directeur Général Adjoint de la Direction Générale des Domaines et du Patrimoine de l’Etat ;

Direction des Domaines

‐ Directeur : Saha Moustapha DIDI, précédemment Chef de Service des Affaires Domaniales à la Direction Générale des Domaines et du Patrimoine de l’Etat ;

‐ Directrice Adjointe : Selem Mohamed MOHAMEDEN, précédemment Chef de Service de la Coordination à la Direction Générale des Domaines et du Patrimoine de l’Etat ;

Direction de la Conservation Foncière

‐ Directeur : Cheikh Malainine ABDERRAHMANE, précédemment Chef de Service de la Conservation Foncière à la Direction Générale des Domaines et du Patrimoine de l’Etat ;

‐ Directeur Adjoint : Youssouf Yacoub DIAGANA, précédemment Chef de Service du bureau de la Moughataa d’El Mina à la Direction Générale des Domaines et du Patrimoine de l’Etat ;

Direction du Cadastre

‐ Directeur : Mohamed SIDI ALI, précédemment Directeur des Opérations Urbaines au Ministère de l’Habitat, Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire ;

‐ Directeur Adjoint : El Khadim AHMEDOU, précédemment Directeur Adjoint des Opérations Urbaines au Ministère de l’Habitat, Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire ;

Direction de l’Enregistrement et du Timbre

‐ Directeur : Omar Yacoub DIAGANA, précédemment Chef de Service du Cadastre à la Direction Générale des Domaines et du Patrimoine de l’Etat ;

‐ Directeur Adjoint : Moctar KHCHOUM, précédemment Chef de Service du bureau de la Moughataa de Toujounine ;

Cellule d’Audit Interne

‐ Coordinateur : Abdel Aziz SALECK ELMOUBARAK, précédemment Chef de Service du bureau de la Moughataa de Arafat ;

Direction du Patrimoine de l’Etat

‐ Directeur : Mohamed Salem EL HOUSSEIN SALEM, précédemment Chef de Service des Affaires Administratives à la Direction Générale des Domaines et du Patrimoine de l’Etat ;

‐ Directeur Adjoint : Hamoudi JEDDOU SID’AHMED, titulaire d’un Master en Informatique ;

Direction des Etudes, de la Réforme Foncière et de la Coopération

‐ Directeur : Abdallahi MOHAMED MOHAMED, précédemment Chef de Service du bureau de la Moughataa de Teyaret ;

‐ Directeur Adjoint : Moctar MOHAMED HACHEM, titulaire d’un Master en Comptabilité, précédemment Cadre à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale ;

Direction des Affaires Administratives et Financières

‐ Directeur : Mohamed Lemine OULD MOHAMED EL MOUSTAPHA, précédemment Directeur des Affaires Administratives et Financières de la COMASUD ;

‐ Directeur Adjoint : Ahmed EBEIJA, précédemment Chef de Service du Guichet Unique à la Direction Générale des Domaines et du Patrimoine de l’Etat.

Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement

Etablissements Publics

Société Nationale des Forage et Puits

– Directeur Général : Cheikh Ould Ghale, précédemment Directeur Général Adjoint de la même Société

Porte-parole du gouvernement : les préparatifs du dialogue national sont en cours

Des membres du gouvernement ont commenté, mercredi soir, les résultats du conseil des ministres qui s’est déroulé plus tôt dans l’après-midi.

Il s’agit du ministre de la Culture, des Arts, de la Communication et des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, M. Houssein Ould Meddou, et de la ministre de l’Environnement et du Développement Durable, Mme Messouda Baham Mohamed Laghdaf.

Le porte-parole a indiqué que le conseil a examiné et adopté plusieurs projets de lois, de décrets, et des communications dont ceux relatifs à l’évaluation environnementale et sociale, la ratification de l’amendement de Kigali au Protocole de Montréal relatif à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, la création d’une faculté des sciences juridiques et politiques et d’autre d’économie et de gestion ainsi que le renouvellement de la licence n° 2904 pour la recherche de matières de groupe 1, au profit de la SNIM.

Il a ensuite invité son homologue ministre à apporter davantage de précisions.

Prenant la parole, la ministre a d’emblée souligné que la Mauritanie a ratifié les conventions et protocoles relatifs à la protection de l’environnement, dont ceux relatifs à la protection de la couche d’ozone et le changement climatique.

Elle a déclaré que le projet de loi concernant l’évaluation environnementale et sociale, vise à intégrer cette dernière dimension dans l’évaluation de l’activité des entreprises, notamment celles qui œuvrent dans le secteur extractif. Et cela, dans le but de préserver la vie sociale, bien que, rappelle-t-elle, certaines sociétés faisaient des actions, sans pourtant être contraintes par la loi environnementale de 2000.

L’une des nouveautés de ce nouveau cadre juridique est la formation d’un comité d’experts qui aura en charge l’étude environnementale, en lieu et place d’une direction du ministère qui en assurant le rôle. De plus, le texte contraint l’État à se doter d’une stratégie environnementale pour étudier les impacts notamment sociaux, de tout projet avant son démarrage effectif.

En outre, le projet de loi durcit les sanctions en intégrant la possibilité de recours à la justice et à des amendes pouvant aller jusqu’à 5 milliards d’ouguiyas. Elle a rappelé qu’auparavant, les contrevenants s’en sortaient avec une amende de 50 000 ouguiyas, ce qui, dit-elle, est révolu.

Par ailleurs la ministre a présenté les points saillants du projet de loi relatif à la ratification de l’amendement de Kigali du protocole de Montréal, émanant de la convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone. Elle a déclaré que la Mauritanie a ratifié la convention et tous les amendements, sauf celui de Kigali.

D’après la ministre, l’amendement implique la mise en place d’une stratégie visant à réduire l’utilisation du gaz, bien que l’étude du ministère ait prouvé que cette substance est utilisée à des fins spécifiques dans notre pays, tout en rappelant que le seuil de 35% attendu en 2025 a été atteint.

Concernant le Champ Gazier GTA, la ministre a annoncé que les équipes dépêchées ont pu venir à bout de la fuite. Elle a par ailleurs précisé que des évaluations sont en cours pour établir l’impact qu’elle a eu sur l’environnement et situer les responsabilités.

De son côté, le porte-parole du gouvernement a évoqué le lancement de la radio du littéral, qui est le fruit d’un partenariat avec le programme de gestion du littoral ouest-africain (waca).

S’agissant du dialogue national, il a réaffirmé la volonté du Président de la République à faire en sorte que ces rencontres se déroulent de manière consensuelle. Et cela, aussi bien en termes de participation que de sujets abordés, de sorte à ce qu’aucun thème ou acteur politique ne soit exclu.

Le porte-parole a aussi fait remarquer que le dialogue annoncé se déroule dans une période où aucun scrutin n’est prévu et qu’on ne fait pas face à une crise ou urgence. Il a noté qu’il s’agit là de mise en œuvre d’un engagement présidentiel.

Pour ce qui est de la question migratoire, le porte-parole du gouvernement a confirmé, en réponse à une question sur le sujet, que la situation est normale, et que ce qui s’est passé dernièrement est une procédure ordinaire menée par les autorités à l’égard des migrants en situation irrégulière.

Il a pointé du doigt l’exagération dans le traitement médiatique du sujet, expliquant qu’il y a un réel manque de connaissance des liens fraternels qui unit la Mauritanie au Sénégal, au Mali, la Gambie et la Guinée pour ne citer que ceux-là.

Il a déclaré que les conventions bilatérales qui ont été signés permettent aux migrants en situation régulière de vivre dans le pays en ayant quasiment les mêmes droits qu’un citoyen mauritanien. Il a précisé que la position de la Mauritanie n’a pas changé.

Au contraire, elle procède régulièrement à des incitations pour faciliter l’obtention des documents nécessaires, a-t-il conclu.