Les droits d'auteur en Mauritanie : un cadre juridique sur le papier

Alors que partout, dans les pays qui nous entourent, les artistes, les créateurs de contenus artistiques, littéraires et culturels, sont respectés et perçoivent des rémunérations pour leurs talents, en Mauritanie, c’est le leurre qui leur est servi, avec une loi sans décrets d’applications, le tout sous-tendu par une manque de volonté politique réelle.

En effet, la Mauritanie dispose d’une loi spécifique sur le droit d’auteurs : la Loi n°2012-038 du 17 juillet 2012 relative à la propriété littéraire et artistique C'est le texte fondateur qui constitue l'ossature du cadre juridique en la matière. Le pays est par ailleurs signataire de plusieurs traités internationaux, tels que la Convention de Berne (depuis le 6 février 1973); l’Accord de Bangui de l'OAPI (depuis le 8 février 1982), et est membre de l'OMC (depuis le 31 mai 1995)

Sur le papier, un texte parfait

La loi mauritanienne prévoit une durée de protection de 70 ans pour l'essentiel des œuvres, œuvres individuelles, œuvres conjointes, œuvres collectives, œuvres pseudonymes ou posthumes, photographies et arts appliqués

Tous les termes courent jusqu'à la fin de l'année civile d'expiration.

Elle prévoit même le domaine public payant. En effet, l'article 8 de la Loi 2012-038 introduit une disposition originale : les œuvres du patrimoine culturel traditionnel (musique folklorique, contes, danses, artisanat traditionnel…) et les œuvres nationales tombées dans le domaine public restent protégées. Toute exploitation à but lucratif nécessite l'autorisation de l' Organisation pour le droit d'auteur et les droits voisins (BBDA) et donne lieu au versement d'une redevance, destinée à financer l'enregistrement et la conservation de ces œuvres.

La loi mauritanienne accorde aussi une liberté de panorama : la reproduction ou la communication au public d'une œuvre d'architecture, de beaux-arts, d'art appliqué ou photographique située de manière permanente dans un lieu public est licite sans autorisation ni rémunération — à l'exception des galeries d'art, musées et sites culturels et naturels classés (art. 47).

Mais la réalité est autre

Malgré ce cadre légal relativement complet, la réalité est tout autre. Le rapport de l'OMC de 2009, toujours d'actualité, souligne que la loi de 2012 n'a jamais été accompagnée de ses décrets d'application, ce qui vide le texte d'une grande partie de son efficacité.
Selon un article récent de Music In Africa (septembre 2026), la Mauritanie reste un « mauvais élève » en matière de droit d'auteur au niveau international, pointée du doigt par l'OMPI et d'autres organismes pour son inaction.

L'absence de mécanismes de contrôle et de sanctions effectives favorise la piraterie, en particulier dans le secteur musical et audiovisuel.

 En 2018, l'OMPI ne recensait toujours aucune loi sur le droit d'auteur promulguée par l'assemblée législative de Mauritanie dans sa base de données, et la Mauritanie n'avait pas notifié sa législation à l'OMC ni ratifié le Protocole modifiant l'Accord sur les ADPIC.

Le BBDA (Bureau mauritanien du droit d'auteur) existe mais manque de moyens et de visibilité pour remplir pleinement sa mission de gestion collective des droits.

E,n gros, la Mauritanie a le cadre légal sur le papier — une loi de 2012 plutôt moderne avec une protection de 70 ans, une liberté de panorama et un domaine public payant — mais l'écart entre la loi et la pratique reste immense . Sans décrets d'application, sans moyens de contrôle et sans volonté politique de faire respecter les droits véritables, le droit d'auteur en Mauritanie est largement théorique. Les créateurs locaux restent très peu protégés face au piratage, et le pays continue d'être signalé comme insuffisamment conforme aux normes internationales de la propriété intellectuelle.

Cheikh Aïdara

Avec l'aide de IA