L'Authentique

La décision du Conseil constitutionnel constitue, à ce stade, une évolution institutionnelle d'une importance particulière.
Le Conseil considère que la perte de la qualité de députée de Mariem Cheikh et de Ghamou Achour ne peut être tenue pour juridiquement acquise tant que l'arrêt rendu par la chambre pénale de la Cour d'appel demeure susceptible d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême. 
Cette position met en cause le bien-fondé juridique ainsi que la légalité de la précipitation avec laquelle les pouvoirs exécutif et législatif ont empêché les deux députées d'exercer leur mandat parlementaire.

Cette lecture appelle plusieurs observations.

Premièrement, le Conseil constitutionnel affirme qu'une condamnation pénale, même prononcée par la Cour d'appel, ne produit pas automatiquement l'ensemble de ses effets sur la qualité de membre du Parlement. 
Il opère ainsi une distinction entre les effets relevant de la procédure pénale et ceux affectant le statut constitutionnel du parlementaire. 
Cette distinction est fondamentale dans un État de droit, le mandat parlementaire bénéficiant d'une protection constitutionnelle spécifique.

Deuxièmement, cette décision traduit la volonté de préserver les droits attachés au mandat électif jusqu'à l'épuisement des voies de recours juridictionnelles. 
Il ressort de cette approche que le Conseil estime qu'une mesure aussi grave que la déchéance du mandat d'un représentant élu du peuple ne saurait intervenir avant que la situation juridique ne soit devenue définitive.

Troisièmement, cette décision infirme la thèse des partisans de Ghazouani selon laquelle la déchéance du mandat des deux députées résultait automatiquement de l'arrêt rendu par la Cour d'appel. 
Dès lors que le Conseil refuse de reconnaître un tel effet à ce stade de la procédure, il confirme que la question juridique demeure ouverte et qu'elle reste subordonnée à l'issue des recours juridictionnels encore disponibles et pendant devant la cours suprême.

En revanche, la décision ne tranche pas les autres questions de fond soulevées depuis le début de cette affaire.
 
Elle ne se prononce ni sur la qualification juridique des faits en tant que cas de flagrance, ni sur la régularité de la procédure de flagrant délit à l’ignorance et la non-levée de l'immunité parlementaire des députées Mariem et Ghamou avant leur condamnation par le tribunal de première instance et la cours d’appel. Ces questions demeurent entières et continuent de relever de la compétence des juridictions compétentes.

Sur le plan institutionnel, cette décision du Conseil Constitutionnel(la plus haute instance judiciaire en Mauritanie), adresse un message d'une portée importante. 
Le Conseil constitutionnel rappelle que la protection du mandat parlementaire ne constitue pas un privilège personnel accordé au député, mais une garantie constitutionnelle destinée à assurer la protection de la représentation nationale ainsi que le bon fonctionnement des institutions. 
Cette approche s'inscrit pleinement dans la tradition des démocraties constitutionnelles, où les procédures susceptibles d'entraîner la perte d'un mandat électif sont entourées de garanties particulièrement exigeantes.

Enfin, la portée de cette décision pourrait dépasser le seul cas des deux députées. Elle est susceptible de constituer un précédent jurisprudentiel en faveur d'une interprétation stricte des conditions dans lesquelles un parlementaire élu peut perdre son mandat. 
À ce titre, elle contribue au renforcement de la sécurité juridique et de la stabilité institutionnelle, indépendamment des appréciations pouvant être portées sur les faits à l'origine de cette affaire.
Il demeure toutefois indispensable d'attendre la publication de la motivation intégrale de la décision. En matière de justice constitutionnelle, les motifs revêtent souvent une importance supérieure au seul dispositif, dès lors qu'ils dégagent les principes qui guideront la jurisprudence future. 
Si ces motifs confirment les informations actuellement disponibles, cette décision constituera une référence importante pour la protection du mandat parlementaire et pour la consolidation de l'État de droit en Mauritanie.
Mais la militarisation- binkerisation de l’hémicycle mauritanien, depuis quelques jours, le refus pour les deux députées d’y accéder pour s’acquitter de leurs fonctions législatives et de contrôle, est venue contenir l’effet de la décision sans appel et exécutoire du conseil constitutionnel. Plus encore, l’encerclement et l’occupation du bâtiment symbole du pouvoir législatif, par des unités des forces spéciales de sécurité et l’extraction par la force brute et illégale des députées Mariem et Ghamou de leurs bureaux, représentent une crucification publique du pouvoir judiciaire. L’effet salvateur de la décision du Conseil Constitutionnel a été tué dans l’œuf lorsque le ministre de la justice et le président de l’assemblée nationale ont convaincu le chef de l’exécutif et chef de l’Etat Mohamed Ghazouani, que le président du Conseil Constitutionnel a outrepassé ses prérogatives qui s’arrêtent, selon eux, à nommer de manière automatique, des députés à la place de celles que la cours d’appel à privé de droits nationaux, civils et politiques. 

Le député Biram Ould Dah Ould Abeid
Nouakchott, le 17 juillet 2026