L'Authentique

e Conseil des ministres s’est réuni le mercredi 04 novembre 2026, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, Président de la République.

Le Conseil a examiné et adopté les projets de texte suivants :

– Projet de décret portant application de la loi 2026-026 du 10 juin 2026, relatif au code de la commande publique.

Ce projet de décret propose la réforme du cadre réglementaire du dispositif de passation de la commande publique, en alignement avec les meilleures pratiques internationales. Il regroupe la grande majorité des instruments réglementaires nécessaires à l’application de la loi portant Code de la Commande Publique.

Le projet de décret comprend un certain nombre d’améliorations, dont les plus importantes sont :

– Renforcer le cadre institutionnel régissant la commande publique à travers la création de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique, la Commission de Contrôle de la Commande Publique et les Commissions de Passation des Marchés Publics tout en les dotant des outils et moyens nécessaires au bon accomplissement de leurs missions.

– Professionnaliser et responsabiliser les acteurs de la commande publique pour une amélioration de leur performance moyennant une certification régulière des acteurs et un suivi des performances des différentes commissions de passation des marchés.

– Renforcer la bonne gouvernance et la transparence à travers une réduction des risques de corruption via notamment l’obligation des acteurs de faire une déclaration de patrimoine et d’intérêts mais également à travers la digitalisation progressive des procédures de passation de la commande publique.

– Renforcer le suivi de l’exécution des contrats à travers notamment l’introduction d’un dossier de règlement définitif des marchés comprenant l’ensemble des documents nécessaires à la vérification de la bonne exécution et de la conformité des prestations réalisées.

– Compresser les délais sur l’ensemble de la chaîne et cycle de vie des contrats.

– Encourager la préférence nationale et l’accès des entreprises nationales à la commande publique afin de permettre au secteur privé national de jouer pleinement son rôle de partenaire économique incontournable.

– Projet de décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°119-2025 du 14 août 2025 portant application de la loi n°2025-013 du 19 mai 2025 portant statut particulier des douanes.

Ce projet de décret vise la dénomination du grade d’Inspecteur général, en remplacement de celle d’Inspecteur général de brigade, et de général de brigade dans les dispositions du décret initial. La terminologie retenue dans ces dispositions soulevait en effet certaines difficultés liées à la nécessité de maintenir la distinction terminologique propre à chaque corps militaire, paramilitaire et de sécurité.

Il vise également à corriger et à compléter certaines dispositions relatives à la gestion des ressources humaines, notamment en matière de formation initiale, d’évaluation d’indemnités, de mise en réserve et de la retraite.

Cette révision a pour finalité d’assurer la cohérence des dispositions applicables au Corps de la douane avec les régimes correspondants dans les autres Corps militaires, paramilitaires et de sécurité comparable.

– Projet de décret portant statut particulier des corps des enseignants et chercheurs de l’enseignement supérieur

Ce projet de décret a pour objet de fixer un statut particulier unifié applicable aux corps des enseignants et chercheurs du supérieur, conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’État.

Ce projet de décret poursuit principalement les objectifs suivants :

• Unifier et moderniser le cadre statutaire applicable aux enseignants et chercheurs du supérieur ;

• Harmoniser les règles de gestion des carrières des différents corps concernés ;

• Renforcer la qualification académique comme élément déterminant du recrutement et de l’avancement ;

• Clarifier les conditions de recrutement et d’avancement dans les différents corps et grades ;

• Préciser les droits et obligations professionnelles des enseignants et chercheurs du supérieur ;

• Intégrer dans un cadre statutaire cohérent les personnels de recherche concernés de l’IMROP.

– Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration de la société Mauritanienne des Hydrocarbures (SMH).

– Projet de décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Mauritanienne des Affaires Maritimes (AMAM).

– Projet de décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration du Laboratoire National des Travaux Publics (LNTP).

Le Premier ministre a présenté une communication sur les grandes lignes de la politique générale du gouvernement, qu’il entend soumettre à l’Assemblée nationale conformément à l’article 42 de la Constitution.

Le ministre des Affaires Étrangères, de la Coopération Africaine et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.

Le ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local a présenté une communication relative à la situation intérieure.