Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : la Mauritanie au pilori

Une condamnation ferme et sur tous les points émis par le représentant de IRA à Banjul ; depuis treize années, la Mauritanie n’a jamais été aussi lourdement condamnée par la commission africaine des droits de l’homme et des peuples

CRES/004/05/26: RÉSOLUTION SUR LA SITUATION DES DROITS DE

L'HOMME EN MAURITANIE

Nous, les participants au Forum sur la Participation des ONG à la 87e Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) tenue à Banjul, en Gambie, du 7 au 9 Mai 2026, décidons ce qui suit

Rappelant la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP), ratifiée par la Mauritanie en 1986, notamment les articles 4 (droit à la vie et à l'intégrité physique), 5 (interdiction de la torture), 6 (liberté et sécurité de la personne), 7 (droit à un recours équitable), 9 (liberté d'expression), 10 (liberté de réunion) et 16 (droit à la sûreté sociale) , Rappelant également les Principes directives de la CADHP sur les conditions de détention et le traitement des détenus, ainsi que les résolutions antérieures de la CADHP sur la Mauritanie, notamment le communiqué sur l'arrestation de Warda Ahmed Souleymane en novembre 2025 ;

Notant avec une profonde préoccupation que malgré le cadre juridique mauritanien criminalisant l'esclavage (Loi 2015-031 et amendements ultérieurs), les pratiques assimilables à l'esclavage et les discriminations fondées sur les castes persistent, tandis que celles et ceux qui les dénoncent ou s'y opposent font face à une répression systématique ;

Constatant avec préoccupation les violations graves documentées en Mauritanie de 2025 à 2026, incluant :

 Des abus systématiques contre les migrants subsahariens par les forces de sécurité (torture, viols, détentions arbitraires, expulsions collectives inhumaines vers le

Mali et le Sénégal, touchant plus de 28 000 personnes) ;

 La persistance des pratiques assimilables à l'esclavage et les discriminations fondées sur les castes, tandis que celles et ceux qui les dénoncent ou s'y opposent font face à une répression systématique ;

 Des arrestations arbitraires et poursuites judiciaires contre des défenseurs antiesclavagistes, telles que celles de Warda Ahmed Souleymane (octobre/novembre 2025), Ablaye Ba (avril 2025), Dieynaba Ndiom et huit militants de l'IRAMauritanie (février 2026) ;

 L'enlèvement, le 10 avril 2026, de la députée Mariem Cheikh Samba Dieng (RagSawab, membre de l'IRA), arrachée de force à son domicile durant la nuit avec son nourrisson Biram, âgé de 3 mois et 20 jours ;

L'enlèvement, le même jour, du député Ghamou Achour Salem (militant IRA) par la police;

La détention des deux parlementaires dans des lieux inconnus, en violation flagrante de leur immunité parlementaire garantie par la Constitution mauritanienne (Articles 50—57) ;

 La répression violente de manifestations pacifiques, avec usage excessif de gaz lacrymogènes contre des étudiants de I'UGEM (mars 2026) et des militants du parti

Tahadi (avril 2026) ;

Gravement préoccupé par la persistance de l'esclavage par ascendance chez les Haratines et la répression de l'espace civique, en contradiction avec les engagements de la Mauritanie lors de l'Examen Périodique Universel (EPU) 2021-2026 ;

Nous appelons la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples à adopter une résolution sur la situation des droits humains en Mauritanie, dans laquelle elle :

Appelle les autorités mauritaniennes à procéder à la libération immédiate et à la cessation des poursuites arbitraires (articles 6 et 7 de la Charte) : Demander la libération sans délai de l'ensemble des défenseurs des droits humains détenus arbitrairement, notamment les militants de l'IRA-Mauritanie ainsi que Mme Warda Ahmed Souleymane, et la suspension de toutes les procédures judiciaires dénuées de fondement engagées à leur encontre ,

Exhorte les autorités à diligenter des enquêtes indépendantes et à garantir la reddition de comptes (articles 4 et 5 de la Charte) : Veiller à l'ouverture d'enquêtes impartiales, indépendantes et transparentes sur les violations connmises à l'encontre des migrants subsahariens, les pratiques d'esclavage par ascendance ainsi que les répressions violentes de manifestations, et s'assurer que les auteurs présumés soient traduits en justice, conformément aux normes internationales, et que les conclusions des enquêtes soient rendues publiques ;

Invite les autorités à adopter des réformes législatives et institutionnelles conformes aux obligations internationales (articles 9 et 10 de la Charte) : Procéder à la révision du cadre juridique régissant les manifestations publiques afin de le rendre conforme aux standards internationaux relatifs aux droits humains ; adopter une législation spécifique de protection des défenseurs des droits humains conforme aux principes de la Commission africaine ; et interdire explicitement les expulsions collectives de migrants ;

Demande la mise en œuvre de mesures concrètes en faveur des groupes en situation

de vulnérabilité (article 16 de la Charte) : Améliorer les conditions de détention des migrants et des personnes privées de liberté ; établir un mécanisme national indépendant de suivi de la situation des migrants subsahariens et des communautés Haratines ; et envisager la ratification du Protocole à la Charte africaine relatif à l'esclavage moderne ;

Encourage l'Etat mauritanien à assurer un suivi des engagements pris devant les mécanismes régionaux et internationaux des droits de l'Homme et à Soumettre régulièrement à la Commission africaine un rapport détaillé sur les mesures adoptées en vue de la mise en œuvre effective des présentes recommandations.

Fait à Banjul, le 9 Mai 2026 Le Forum.