Dans une démarche qui pourrait être interprétée comme un signe de désaccord croissant, les chefs des principaux partis d’opposition mauritaniens ont brillé par leur absence lors de la cérémonie de clôture des « Journées Nationales de consultations sur la Préparation Participative aux Élections Présidentielles et le Développement de la Gouvernance Politique », organisée cette semaine par le Ministère de l’Intérieur au Palais des Congrès.

Les leaders des partis d’opposition représentés au parlement, dont le Rassemblement National pour la Réforme et le Développement « Tawassoul », le Front Républicain pour l’Unité et la Démocratie « Frud », le Parti Sawab, et l’Alliance pour la Justice et la Démocratie / Mouvement Renouveau, n’ont pas assisté à cet événement significatif.

Le Ministère de l’Intérieur avait pourtant invité ces formations politiques à une réunion préparatoire, soulignant l’importance de leur présence lors de la cérémonie finale.

Cette absence intervient dans un contexte où plusieurs participants se sont retirés de la célébration lors de la présentation du rapport final, et où des partis et groupements politiques, encore en attente d’agrément, ont exprimé leur rejet de toute décision ou annonce émanant de ces journées consultatives qui ne reconnaîtrait pas préalablement les partis politiques ayant déposé des demandes officielles de reconnaissance, ainsi que la réintégration des partis dissous de manière anticonstitutionnelle selon eux.

Ces entités ont également appelé à l’application intégrale de la loi régissant les partis politiques et aux décisions de la Cour Suprême refusant la dissolution de certains partis. De son côté, le Parti de l’Alliance Populaire Progressiste a décidé de boycotter ces journées, arguant du non-respect par le gouvernement des résultats des réunions et dialogues précédents.

Le rapport final présenté lors de cette cérémonie a formulé 14 recommandations visant à améliorer l’indépendance et l’efficacité de la commission électorale. Ces recommandations couvrent une gamme étendue de mesures, allant de la transparence dans le recrutement et la sélection du personnel, à l’introduction de dispositifs de reconnaissance biométrique dans tous les bureaux de vote, et à une révision exhaustive des textes législatifs et réglementaires régissant la commission électorale nationale indépendante.

Ces propositions incluent également l’exclusion de toute personne ayant des antécédents de manipulation ou de fraude électorale de la commission, la criminalisation de la fraude électorale comme délit cybernétique, et l’implication des syndicats et de la société civile dans la surveillance des futures élections, soulignant l’importance du respect des horaires de vote.

Cette démarche des partis d’opposition et les recommandations du rapport final soulignent les défis persistants en matière de gouvernance politique et de préparation électorale en Mauritanie, dans un contexte marqué par des appels à plus de transparence et d’intégrité dans le processus électoral. La situation présente un moment critique pour la démocratie mauritanienne, où la participation et l’engagement de toutes les forces politiques sont essentiels pour assurer un processus électoral inclusif et transparent.

L’absence des leaders de l’opposition à cet événement clé soulève des questions sur la capacité du pays à organiser des élections présidentielles qui reflètent véritablement la volonté du peuple mauritanien.

La tension entre les partis d’opposition et le gouvernement, illustrée par cette absence, met en lumière la nécessité d’un dialogue renouvelé et constructif. Les recommandations du rapport final offrent un cadre potentiel pour des réformes significatives, mais leur mise en œuvre efficace dépendra de la volonté politique de toutes les parties concernées.

La transparence dans le processus électoral, la réhabilitation des partis politiques dissous de manière anticonstitutionnelle, et le respect des décisions judiciaires sont autant de mesures qui pourraient contribuer à rétablir la confiance entre le gouvernement et l’opposition. De plus, l’inclusion des syndicats et des organisations de la société civile dans la surveillance des élections est une étape cruciale vers l’assurance d’une plus grande intégrité et transparence.

Dans ce contexte de défis politiques et sociaux, la Mauritanie se trouve à un carrefour. Les actions et décisions prises dans les mois à venir pourraient soit renforcer le chemin vers une démocratie plus robuste et inclusive, soit exacerber les divisions existantes.

Il est impératif que toutes les parties prenantes, y compris le gouvernement, l’opposition, la société civile et les organisations internationales, travaillent ensemble pour naviguer dans cette période délicate et orienter le pays vers un avenir démocratique stable et prospère.

L’engagement envers un processus électoral équitable et transparent est non seulement crucial pour la légitimité des futures élections présidentielles, mais aussi pour l’affirmation de la Mauritanie en tant que société démocratique respectueuse des principes de justice et d’égalité.

Le dialogue et la coopération entre tous les acteurs politiques seront déterminants pour surmonter les obstacles actuels et forger un avenir prometteur pour la nation mauritanienne.

Le Quotidien de Nouakchott

 RFD : Communiqué de presse

Hier soir, 5 Ramadan 1445 - 15 mars 2024, se sont conclues les journées nationales de concertation sur la préparation de l’élection présidentielle et la gouvernance politique, à l’ancien palais des congrès.

La classe politique en grande majorité, l’ensemble des centrales syndicales et les principales organisations de la société civile ont pris part à cet atelier, où les échanges se sont déroulés dans une atmosphère sereine et responsable.

Au début de la cérémonie de clôture, il a été fait lecture du rapport de synthèse des résultats de l’atelier, reflétant les sujets d’intérêt exprimés par les participants, ce qui n’a donné lieu à aucune objection.

Les travaux de cet atelier et les recommandations qui en sont sorties ont confirmé l’efficience de l'approche adoptée par les signataires du Pacte Républicain, reposant sur la nécessité d'une concertation sérieuse et constructive autour des grandes questions nationales, afin de trouver des solutions consensuelles en vue de conduire notre pays vers davantage d'unité, d'harmonie, de cohésion sociale, de démocratie, de développement et de prospérité.

Dans le même contexte, d'autres ateliers seront organisés prochainement sur les thématiques liées à l'unité nationale et à la cohésion sociale, aux conditions de vie des populations, aux institutions démocratiques et à l'État de droit, à la lutte contre la corruption, au développement durable, à l'autonomisation au profit des femmes, des jeunes et des personnes aux besoins spécifiques, à la protection de l’environnement…

Nouakchott, le 6 Ramadan 1445 - 16 mars 2024

Le Département de la Communication du RFD

LE CALAME

Journées nationales de concertations du MIDEC : Synthèse du rapport final

 En accord avec l'engagement de Son Excellence le Président de la République, M. Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, exprimé dans son programme sociétal, de préparer les conditions adéquates pour la création d'un climat politique serein, visant le rapprochement entre les acteurs politiques sur les positions concernant les principales questions nationales d'une manière qui renforce la cohésion sociale, soutient le consensus national, et consolide les valeurs de pluralisme démocratique, un atelier des Journées Nationales de Consultation sur la Préparation Participative aux Élections Présidentielles et le Développement de la Gouvernance Politique a été organisé au Palais des Congrès à Nouakchott, du 28 Sha'ban au 5 Ramadan 1445 H, correspondant à la période du 9 au 15 mars 2024.

Les ateliers, organisés par le Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation, ont vu la participation de :

- Les partis politiques existants ;

- Les formations politiques en instance de constitution ;

- Les centrales syndicales de travailleurs et les organisations de la société civile.

Étaient également présents des représentants de :

- Le Conseil Constitutionnel ;

- La Commission Electorale Nationale Indépendante ;

- L'Autorité de la Presse et de l'Audiovisuel.

Le discours d'ouverture a été marqué par une intervention du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, M. Mohamed Ahmed Ould Mohamed Lemine, qui a encadré ces journées, affirmant qu'elles couronnent le processus de consultation avec la classe politique initié par les rencontres régulières de Son Excellence le Président de la République, M. Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani avec les chefs de partis, les acteurs politiques, les leaders d'opinion, et continuent avec l'approche participative étendue avec toutes les parties, une commission indépendante pour les élections, une autorité supérieure pour la presse et l'audiovisuel, des partis politiques, des syndicats, la société civile, et des personnalités de référence.

Le Ministre a souligné l'engagement du secteur à préserver les libertés individuelles et collectives, et à étendre les espaces de leur exercice de manière constante, dans le respect des principes, éthiques et légaux, dans une perspective constitutionnelle.

Il a ajouté que, malgré l'existence de vingt partis politiques autorisés et quatre-vingt-dix-huit dossiers déposés auprès des services compétents, le Ministère ne vise pas à restreindre l'action politique, ou à limiter ceux souhaitant des autorisations pour les partis, ni à confisquer les libertés.

En préparation pour la discussion des deux axes prévus, le Secrétaire Général du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation, M. Mohamed Mahfouz Ibrahim Ahmed, a mis en contexte, rappelant que cette étape est une autre étape de consultation nationale sur les grandes questions, représentant une approche et un comportement consolidés par Son Excellence le Président de la République, M. Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, ajoutant que dans le suivi de cette approche vient cette consultation avec l'élite politique et civile, autour de la préparation participative aux élections présidentielles et le développement de la gouvernance politique.

Concernant la gouvernance politique, le Secrétaire Général a souligné le besoin d'ouvrir une consultation nationale sur diverses questions et de délibérer à leur sujet est un consensus parmi les acteurs politiques, bien que la pression des délais constitutionnels pour la date des élections présidentielles, et le besoin général de révisions profondes et complètes des sujets liés à la gouvernance politique, rend la priorité dans l'axe de consultation sur le développement de la gouvernance, à ce moment, pour les réformes liées au système partisan, surtout puisque cela constitue l'une des recommandations des consultations précédentes, et que la consultation sur la loi des partis représente l'exécution d'un engagement que le Ministère s'était déjà imposé. Ainsi, il est attendu de ces sessions qu'elles débouchent sur des recommandations qui seront la base de réformes substantielles du cadre légal et réglementaire des partis.

D'autre part, le Secrétaire Général a souligné l'importance des syndicats et des organismes de la société civile comme acteur principal dans les affaires nationales, bien qu'ils soient, d'un point de vue organisationnel, non politiques, mais ils font partie des institutions importantes dans la vie démocratique et ont leurs contributions appréciées, étant un partenaire indispensable pour l'exécutif, un organisateur et un sensibilisateur, et un arbitre entre les concurrents contribuant aux garanties de transparence.

Les sessions de consultation ont connu des discussions approfondies sur différents aspects de la gouvernance politique, du diagnostic de la réalité politique dans ses dimensions légales et réglementaires, à la présentation de propositions et de recommandations susceptibles d'améliorer le niveau d'efficacité et de maturité du paysage politique. Le déroulement des ateliers des Journées de Consultation a été structuré en trois groupes de discussion, chaque groupe se concentrant sur les deux sujets proposés pendant une journée :

1. La première session a été réservée aux représentants des partis politiques existants ;

2. La deuxième session a accueilli des représentants des partis politiques dissous et des blocs politiques cherchant à obtenir une licence pour un nouveau parti politique ;

3. La troisième session a été dédiée aux représentants des syndicats et des organisations de la société civile.

Au début de ces sessions, le Secrétaire Général a affirmé que l'objectif principal de ces Journées de Consultation était d'écouter tout le monde sans imposer de limites préétablies et sans préjugés ou orientations spécifiques. Les discussions se sont déroulées dans une atmosphère marquée par le calme et l'échange sérieux, où toutes les suggestions, observations et recommandations présentées ont été consignées, dans le but d'émerger avec une vision efficace pour résoudre les problèmes soulevés dans les deux axes.

Axe 1: La préparation participative aux élections présidentielles :

- Un consensus s'est dégagé sur la nécessité d'élections justes, transparentes et crédibles, nécessitant une concentration sur les moyens humains et matériels.

- L'accélération de l'activation d'un observatoire national pour surveiller les élections, avec une composition représentant les partis politiques, les syndicats et les organisations de la société civile, et les entités concernées a été demandée.

Concernant la Commission Electorale Nationale Indépendante, les recommandations incluent:

- Le recrutement transparent du personnel, en tenant compte de leur qualification et en donnant la priorité au choix du personnel des bureaux de vote parmi les employés ;

- L'amélioration du système informatique au sein de la commission ;

- L'introduction d'un mécanisme d'enregistrement des empreintes digitales dans tous les bureaux de vote ;

- L'adoption de la transparence dans l'acquisition du matériel électoral ;

- L'indépendance des mécanismes de surveillance électorale (observatoire, entités de la société civile) ;

- Le remplissage des procès-verbaux selon les résultats enregistrés et la fourniture de copies aux représentants des candidats ;

- L'effort significatif dans le domaine de l'information et les aspects logistiques ;

- La consultation continue avec les parties concernées et la révision exhaustive des textes législatifs et réglementaires régissant la commission nationale indépendante pour les élections ;

- L'exclusion de toute personne ayant des antécédents de manipulation ou de fraude électorale de la composition de la commission et la sanction de la manipulation électorale comme un crime cybernétique ;

- Permettre aux parties politiques d'accéder à des informations sur la transparence et l'intégrité des travaux de la commission en temps réel ;

- Surveiller la gestion interne, administrative, financière et informatique de la commission, et activer les lois pénales mentionnées dans le code électoral ;

- Impliquer les syndicats et la société civile dans la surveillance des prochaines élections ;

- Respecter le temps alloué pour le vote, en termes d'heure d'ouverture et de fermeture des bureaux.

Axe 2: La gouvernance politique (cadre légal des partis)

- La première session dédiée aux partis politiques existants a mis en évidence la nécessité de réviser la loi sur les partis ou d'adopter une nouvelle loi améliorant différents aspects de la vie partisane ;

- La plupart des participants ont souligné la nécessité d'imposer de nouvelles conditions plus strictes et sérieuses pour l'octroi de licences ;

- Certains ont suggéré de maintenir les conditions de fondation actuelles dans la loi en vigueur;

- Il a été réaffirmé que la liberté de créer des partis doit rester garantie, tout en améliorant les critères de régulation ;

- Plusieurs ont proposé d'adopter un système de déclaration plutôt qu'un système d’autorisation pour les partis ;

- L'importance d'augmenter le nombre de membre fondateurs requis pour la fondation des partis de 20, comme stipulé par la loi actuelle, à 150, 500 ou même 1500 membres représentant 8 ou 10 wilayas, tandis que certains ont vu la nécessité de représenter les membres fondateurs de toutes les wilayas du pays. Il a été suggéré d'augmenter le nombre de signataires du statut à vingt au lieu de sept actuellement.

Ces discussions et recommandations reflètent la complexité des défis rencontrés dans le paysage politique mauritanien et le désir commun d'améliorer le cadre électoral et la gouvernance politique pour un avenir démocratique plus stable et inclusif. - L'importance d'examiner les dossiers et les parcours des leaders des partis et de leur obtenir des recommandations, tout en adoptant le critère de compétence pour la direction des partis ;

- La nécessité d'introduire une caution financière considérable pour l'obtention de la reconnaissance, qui ne serait remboursable qu'après une certaine période et selon le niveau d'engagement du parti aux conditions préétablies ;

- Plusieurs participants ont suggéré l'obligation d'organiser un congrès constitutif comme condition préalable à l'obtention d’un agrément, et de s'assurer que ce congrès reflète la diversité des membres fondateurs ;

- La proposition répétée d'obligation d'ouvrir un nombre spécifié de bureaux permanents lors de la fondation, allant selon les propositions de 03 à 15 au niveau des capitales régionales ;

- Certains ont suggéré que le dossier de fondation d'un parti inclue son budget, et qu'au moins un tiers de celui-ci soit déposé à la Trésorerie ;

- Certains ont proposé que la dissolution des partis soit confiée aux autorités judiciaires compétentes, tout en permettant au ministère de l'Intérieur de suspendre les activités pour une durée limitée ;

- Il a été suggéré que tout candidat à la licence d'un parti politique obtienne les signatures de 1% des électeurs à l'échelle nationale ;

- Certains ont demandé l'interdiction des discours sectaires pour l'obtention d'une autorisation ;

- Il a été proposé de travailler sur l'amélioration des conditions administratives et techniques permettant à l'administration de suivre objectivement et de manière responsable le respect des critères et d'évaluer le degré de respect des obligations éthiques et légales ;

- L'obligation pour les partis d'ouvrir leur adhésion à tous les citoyens désireux de participer au projet social du parti ;

- La répétition de la proposition d'imposer la périodicité des congrès et l'élection des organes du parti ;

- L'obligation de consacrer l'institutionnalisation au sein des partis et de présenter des rapports sur les activités du parti et sa situation financière ;

- L'activation et la complétion du cadre légal pour le financement des partis ;

- Certains ont demandé des exemptions fiscales et des droits applicables aux biens immobiliers et mobiliers des partis ;

- La nécessité d'une équité dans le soutien moral et matériel aux partis politiques ;

- L'inscription de la justice dans le financement des partis et la surveillance de ce financement;

- La demande de vérification des sources de financement des partis et d'un suivi strict de leur gestion financière par des inspections périodiques des sources de fonds et de la dépense budgétaire ;

- L'obligation de tenir des registres comptables et de présenter des rapports sur les financements et les dépenses ;

- La demande de dissolution de tout parti politique qui, comme stipulé dans la loi, prône la division, adopte un discours raciste ou engage des actions contraires aux constantes nationales ;

- La suspension temporaire du parti et sa fermeture en cas de violation des lois ou de menaces à la sécurité par décision judiciaire, contrairement à l'article 24 qui stipule que la fermeture temporaire du parti se fait par décision du ministre, et la réduction de la période de suspension à un mois ;

- La proposition de maintenir la dissolution liée aux résultats ; avec l'ajout de la dissolution comme sanction pour d'autres dysfonctionnements ;

- Certains participants ont suggéré d'augmenter le pourcentage entraînant la dissolution à 5%;

- Il a été proposé de lier la dissolution d'un parti politique à un certain pourcentage des circonscriptions dans lesquelles il participe (20% par exemple).

Ces propositions et discussions mettent en lumière les efforts continus pour améliorer la scène politique en Mauritanie, visant à renforcer la démocratie et à assurer une participation plus large et plus équitable dans le processus politique. La volonté d'engager des réformes profondes reflète un engagement envers une gouvernance inclusive, transparente et responsable, soulignant l'importance du dialogue et de la consultation entre tous les acteurs concernés pour parvenir à un consensus sur les meilleures pratiques pour la gouvernance politique et la préparation des élections.

La session dédiée aux formations politiques aspirant à obtenir une reconnaissance comme partis a permis de mettre en lumière plusieurs points essentiels :

1. Appréciation de l’initiative du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation d'organiser ces sessions de consultation sur des sujets importants, invitant les partis en cours de reconnaissance à participer.

2. Demande de reconnaissance rapide pour les partis ayant déjà soumis leurs dossiers, conformément à la législation actuelle.

3. Considération que la loi actuelle sur les partis est adéquate et ne nécessite pas de modification.

4. Critique du retard dans l'application de la loi et des décisions judiciaires.

5. Perception de la dissolution des partis comme inconstitutionnelle.

6. Insistance sur le non-affectation des libertés publiques par le refus de reconnaitre les partis.

7. Opinion que les partis existants ne remplissent pas leurs fonctions conformément à la loi et aux règles démocratiques.

Les recommandations des formations aspirant à une reconnaissance incluent :

1. Reconnaitre tous les partis remplissant les conditions selon la législation en vigueur.

2. Possibilité de réviser la loi sur les partis après la reconnaissance des partis en cours de formation.

3. Révision des critères de candidature via les partis pour les élections.

4. Insistance sur l'inclusion dans la loi des partis de dispositions garantissant la rotation des postes de direction.

5. Respect des décisions judiciaires par l'exécutif.

6. Facilitation de la création de partis par les cadres et universitaires.

7. Réhabilitation des partis dissous ayant obtenu des décisions judiciaires annulant leur dissolution.

8. Actualisation et application des textes législatifs concernant le financement des partis.

9. Obligation pour les candidats indépendants d’être endossés par des partis reconnus.

Pour la session dédiée aux syndicats et organisations de la société civile, les observations comprenaient :

1. Appréciation de l’organisation de ces journées de consultation par le Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation.

2. Consensus sur l'effet perturbateur de l'abondance des partis sur la scène politique.

3. Unanimité sur le fait que l’inflation du nombre de partis ne sert pas la démocratie.

4. Avertissement contre les effets négatifs de la fragmentation et de la dilution de la scène politique.

5. Observation de l’absence de projets de société et de visions politiques chez certains partis.

6. Accord sur la nécessité de modifier la loi sur les partis.

7. Insistance sur la révision des conditions et critères de création des partis.

8. Mention que le nombre actuel de partis reconnus est suffisant par rapport à la population.

Les recommandations des syndicats et des organisations de la société civile portent sur :

1. La séparation entre l'action politique partisane et l'activisme syndical ou associatif.

2. L'évitement par les partis de s'engager dans des activités caritatives.

3. L'interdiction pour les partis d'intervenir dans les domaines réservés à la société civile.

4. La révision nécessaire de la loi sur les partis.

5. L'instauration de conditions plus strictes pour la licence des partis.

6. La rationalisation de la liberté de s'organiser en partis.

7. L'exigence que la reconnaissance des partis respecte des critères valorisant la cohésion sociale.

8. Il a été proposé d'exiger 500 fondateurs pour accorder une licence aux partis ;

9. L'importance pour chaque parti politique d'avoir un projet de société différent de ceux des autres partis ;

10. La nécessité de représenter toutes les wilayas dans les organes fondateurs et d'assurer la diversité ;

11. Veiller à ce que le parti représente tous les segments de la société et respecte la diversité;

12. L'obligation d'inclure des compétences académiques parmi les fondateurs ;

13. Refuser la licence à tout parti qui ne respecte pas les valeurs de la société ;

14. Exiger que le parti couvre l'ensemble du territoire national ;

15. Imposer légalement le respect de l'alternance et la tenue de congrès ;

16. Une proposition a été faite pour que la dissolution des partis soit laissée à la justice.

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